CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés :
Société ATLAS LIVRAISON, Société à responsabilité limitée d’associé unique, au capital de 100.000,00 dhs, dont le Siège Social est sis à Hay Tarik Rue 23, N°19&21 Sidi Bernoussi - Casablanca, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous numéro 422907, ayant l’ICE N° 002185412000043.
Dénommée ci-après le « Prestataire »,D’une part
Et
Monsieur, ..........................................., demeurant à ..................................................
N° de téléphone : ..........................................,
Store : ..........................................,
Email : ..........................................,
RIB : .........................................., Banque : ..........................................,
Dénommée ci-après le « Client »,D’autre part
Les deux Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat& nature de prestation
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet de définir les termes de cette prestation se sont comme suits :
Ces colis doivent être fermés, conditionnés et sécurisés par les moyens propres du Client.
Article 2 : Exécution de la prestation
D’un accord commun entre les Parties, les missions principales du Prestataire sont fixées comme suit :
- Ramassage des colis
- Le transport des envois ;
- La livraison à domicile des envois auprès des destinataires on respections les délais de chaque ville ( voir le site ):
- Retour de colis en cas de non réception par le destinataire (des envois non livrés),
- Retour de fonds ;
Sauf en cas de force majeure (grève générale de travail, d'incendie, de crues exceptionnelles,d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties, événements de guerre déclarés ou non déclarés…).
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 3 : Facturation et prix de prestation
La prestation de livraison à domicile de colis sera réalisée contre remboursement.
Le Prestataire s’engage de transférer les fonds remboursés auprès les destinataires du client par virement compte à compte, chèque ou espèce après le règlement des frais de transport :
- Sur la même ville : 20 dhs
- Autres villes : à partir de 30dhs
En cas de retour des envois, le retour est gratuit pour chaque colis retourné.
NB : Le retour doit être récupérer après la modification de statut de votre colis à retour DISPONIBLE SUR VOTRE AGENCE par le client. Après 3mois de la date de facturation de retour la société ATLAS LIVRAISON ne sera pas responsable de vos colis retournés.
Le client peut bénéficier des remises au-delà de 500 colis par mois selon les packs suivant :
- Pack Bronze : du 0 à 500 colis par mois, Tarif normal
- Pack Argent : du 501 à 1000 colis par mois, Application d’une Remise de 5%
- Pack Or : plus de 1000 colis par mois, Application d’uneRemise de 10%
Article 4 : Durée et validité du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la première utilisation de notre service.
Article 5 : Nature des obligations du contrat
Le Client s’engage à d’être à la disposition avec les agents du Prestataire pour coordonner et résoudre tout problème lors des différentes opérations. S’assurer que ses envois ne comportent aucun objet dangereux ou prohibé conformément à la réglementation en vigueur, le Client est responsable du contenu des envois.
Ainsi qu’il s’assurele conditionnement des colis de façon à préserver et sécuriser le contenu de l’envoi.
Le Prestataire s’engage également à Prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations concernant les envois qui lui sont confiés conformément aux présentes.
Le Prestataire n’est pas tenu responsable en cas de force majeure.
Article 6 : Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le prestatairemis à la disposition du Client :
- Un interlocuteur au niveau de son siège
- Une procédure de traitement sécurisée et fiable
- Un accès pour enregistrer l’ensemble de colis à livrer
- Un système de suivi des colis : www.atlaslivraison.ma
Article 7 : Obligation de Responsabilité
Sauf force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, en cas de perte, spoliation ou d’avarie de colis suite à une faute avérée du Prestataire, la responsabilité de celui-ci est engagée.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle est strictement limitée à une indemnité égale à la somme des montants suivants :
- Remboursement du tarif de transport à l’envoi
- Indemnisation par envoi de 200 dhs
Délai de prescription des réclamations : Toute réclamation doit être formulée dans un délai de un mois à compter du lendemain du jour de dépôt ou de collecte de l’envoi. Dépassé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en charge.
Article 8 : Confidentialité.
Les deux parties s’obligent à observer et garder le secret professionnel absolu sur toutes les informations postées à leurs connaissances et dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Article 8 : Résiliation du contrat & litiges
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une de ses obligations, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de un mois.
En cas de litiges le tribunal de commerce de Casablanca est le seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des termes du présent contrat.
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